Monsieurle Pr6sident,

Comme vous Ie savez Ia loi interdit ) partir du 1"' mars 2013 toute aide ou don d'une collectivitd i un
candidat susceptible de se prdsenter aux dlections municipales'

Dans Ie cadre des prochaines dlections municipales de zot4, vos analyses et vos suiets de r6flexion
peuvent €tre interpi6tds comme ayant un caractEre politique. De plus, m€me si aucune position n'est i
ce jour connue, il n,est pas exclu que l'un ou plusieurs des membres de votre association soient candidats
aux dlections municipales.

Aussi, je me permets de vous communiquer, ci-dessous, Ies textes applicables dans les douze mois
prdcddent Ie scrutin, soit pour les municipales de zot4 i compter de mars zot3.
Article L5z-8 du code 6tectoral : "Les personnes morales, d l'exception des partis ou groupements
politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne dlectorale d'un candidat, ni en lui
consentdnt des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres
avantages directs ou indirects d des prix inf€rieurs d ceux qui sont habituellement pratiquis.tl
Article L13-r du code 6lectoral : o l. - Sera puni d'une amende de 3 75o euros et d'un emprisonnement dtun
an, ou de l,une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat
t€te de liste en cas de scrutin de liste, qui (...) Aura accept€ des fonds en violation des dispositions de l'article
L. 5z-B ou L. 308-1.

ll. - Sera puni d,une amende de 3l5o euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines
seulemen\ quiconque aura, en vue d'une umpagne dlectorale, accord€ un don en violation des dispositions
de l'article L. 5z-8. >

pour ne pas €tre accusde de favoritisme envers votre association, la commune de Rochemaure ne Peut
plus i compter du 1"'mars u or3 laisser libre accds au photocopieur de la mairie i l'association que vous
prdsidez.

Je sais pouvoir compter sur votre comprdhension, et vous prie de croire, Monsieur Ie Pr6sident, i
l'assurance de mes sentiments ddvouds.

Le Maire,
Christian LECERF

Rochemaure, le 18 mars 2013

Monsieur le Maire
2, place de la Mairie

Objet : accès à la photocopieuse 07400 Rochemaure

Monsieur le Maire,

Je reçois votre lettre concernant la suppression du libre accès pour notre association à la photocopieuse de la mairie au motif que nous rentrons en période électorale et que certains de nos membres seraient susceptibles de se présenter aux élections municipales.

Vous interprétez les analyses et sujets de réflexions de notre association comme « ayant un caractère politique ».
Comme vous le savez notre association est de statut loi 1901, et l’article 2 de nos statuts déposés en Préfecture, stipule : « Rencontres Citoyennes à Rochemaure entend favoriser par son action, l’information de tous sur la vie de la Commune, l’expression des besoins et l’initiative des habitants et de leurs groupements, (elle) ne se substitue pas aux organisations existantes mais coopère avec toutes celles qui le souhaitent et qui partagent ces objectifs »
Certains thèmes abordés nous sont communs et d’intérêt général (mesures de la pollution atmosphérique, gestion de l’eau potable, accès à Internet, gestion des déchets etc.), et présentent bien un caractère politique au sens premier, du fait qu’ils concernent la vie de la cité.

On peut observer que des membres, voire des Présidents, d’associations sont actuellement des élus, et qu’ils ont déjà été candidats et élus et même pourraient se représenter en 2014. Leurs associations ne sont pas pour autant privées de l’usage de la photocopieuse de la mairie et elles bénéficient d’aides directes ou indirectes.
Nous, citoyens de Rochemaure, participant chacun à notre niveau au financement de la Commune, souhaitons l’égalité de traitement pour tous.

Il nous semble préférable et souhaitable pour tous de rétablir d’urgence un climat serein au sein des citoyens et associations de Rochemaure.

Nous vous saurons gré de nous tenir au courant de cette évolution vers plus d’équité et nous sollicitons un rendez vous exceptionnel pour en définir les modalités.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués

Pour le C.A. Patrick Chapolard Président CRCR 2013
Copie aux élu(e)s du Conseil municipal de Rochemaure

Relevé de décisions du CA élargi du  12 Avril 2013 – 17 h  - Rochemaure

Présent(e)s (18) :

Suzanne Broc , Darina Monchaud, Patrick Chapolard, Emmanuel Avon, Jean Bertoncello, Isabelle Kortenhoff - Bignet,  Serge Monchaud, Emile Parat, Stéphane Lasocki, Bernard Bruyat (OPDLM), Richard Gianinazzi, Laure Ostwalt, Denis Vielfaure, Maurice Barbe, Barbara de la Rive Box, Louk de la Rive Box, Martine Durand, Danielle Degroote.

Absent (e) s excuse(e)s (13) : Yvon Julien,  Régis Fabre , Jacqueline Lamoureux, Gregory Lebel,  Mokhtar Laghzioui, Gérard Rapy, Christian Pettigiani, Fabien Henius, Raymonde Dardalhon, Francis Meo,Marie Uguetto, Michael Saint Martin, Henri St Jean.

(Les membres élus du CA 2013, sont soulignes dans le texte ci-dessus – et figurent en caractères gras pour les membres du bureau 2013)

Collectif RCR : 2 Place de la Mairie 07400 Rochemaure ou rc.rochemaure@ymail.com http://collectif.rencontres.citoyennes.rochemaure.over-blog.com/

Point 1 : Rapide compte rendu des 6 entrevues effectuées depuis le dernier CA :

+ Avec Madame Michèle RIVASI députée européenne

et directrice de la direction 26-07 d’Air Rhône Alpes

Vendredi 5 Avril après midi à sa permanence de Valence.

La délégation CRCR était composée de Suzanne Broc, Darina Monchaud, Patrick Chapolard, Jean Bertoncello, Emmanuel Avon  et Serge Monchaud.

Thèmes évoqués : Liens entre déviation de la RD 86 et sécurisation de l’accès à la centrale CNPE Cruas Meysse en cas de crues du Rhône. Mise au point au sujet des mesures de la pollution atmosphérique le long de la RD 86 dans la traversée du village de Rochemaure.

Accès a la déchetterie du Teil pour les habitants de Rochemaure.

Un compte rendu est présenté et adopte (annexe 1) – il sera envoyé a Michèle Rivasi pour validation.

+ Avec Monsieur Pascal Terrasse député de la circonscription

et  Président du CLI de la Centrale Cruas-Meysse.

 a sa permanence parlementaire de Privas - Vendredi 29 Mars à 14h 30

précédé d’un RdV avec son attache parlementaire Jeudi 21 Mars a 9h45 Mairie du Teil

et  Président du CLI de la Centrale Cruas Meysse.

La délégation du CRCR était composée de Fabien Henius , Jean Bertoncello et Serge Monchaud – le 21 mars Patrick Chapolard remplaçait Jean Bertoncello.

Thèmes évoqués : Réaction coordonnée a la lettre du Maire de Rochemaure – acceptation d’une intervention du CRCR a la prochaine réunion du CLI sur le thème de la sécurisation de l’accès a la centrale par la RD 86 en période critique – intervention de Pascal Terrasse auprès de Bernard Noel pour la réouverture de l’accès a la déchetterie de la ville du Teil pour les habitants du Sud de Rochemaure- prise en charge par Pascal Terrasse du dossier Internet sur le village de Rochemaure.

Un compte rendu est présenté et adopte (annexe 2) – il est envoyé a Pascal Terrasse pour validation.

Rappel : Réunion du CLI Vendredi 19 Avril 14 h Salle Polyvalente de Meysse –

URGENT il est nécessaire de composer une délégation du CRCR.

+ Avec la Direction des Routes d’Ardèche

Jeudi 4 Avril à 9 h avec les personnels du CG 07 (en charge des opérations de comptages) – Privas.

La délégation du CRCR était composée de Patrick Chapolard, Darina Monchaud, Emmanuel Avon et Serge Monchaud. Une réunion préparatoire avec Robert Cotta Vice Président en charge des routes au CG 07 avait eu lieu le Mercredi 29 Février à 11 h avec la participation de Régis Fabre.

Un compte rendu de la réunion préparatoire a été adopte et envoyé a Robert Cotta pour validation

(annexe 3).

Thèmes : Examen des fiches de comptages de trafics effectues sur la RD 86 durant l’année 2012.

Vu les aléas qui ont marque les comptages effectues en 2012 – une campagne supplémentaire et coordonnée de comptages manuels de trafic en centre du village de Rochemaure a été retenue.

Nous sommes en attente d’un compte rendu qui devait être rédigé par M. Perrin Directeur Adjoint des Routes et qui préviendra officiellement la mairie de cette opération « comptages manuels ».

+ Avec Robert Cotta

Conseiller General du Canton de Rochemaure et Président de la Comcom Barres Coiron

CRCR était représenté par Darina Monchaud, Stéphane Lasocki et Emmanuel Avon.

Thème de la rencontre : Amélioration de l’accès a Internet sur la commune de Rochemaure.

La Comcom Barres Coiron est désormais en charge de solutionner ce problème suite au transfert de compétence (Rochemaure -> Comcom Barres Coiron).

Un compte rendu a été rédigé par la délégation et valide par Robert Cotta (annexe 4).

Un dossier sera préparé par Stéphane pour être remis, à sa demande, a Pascal Terrasse pour mise en œuvre.

+ Avec Monsieur Herve Saulignac

Président du CG 07 et Vice Président de la Région Rhône Alpes

(en attente de date). Pascal Terrasse va faire une démarche pour accélérer cette prise de RdV.

+ Avec Madame le Maire de la Ville de Meysse (différé a la demande de la Maire de Meysse)

Point 2 : Mise en place d’un groupe de travail sur l’opération comptage du trafic a Rochemaure :

Emmanuel Avon accepte la charge de superviser cette opération. Le collectif a reçu de la direction des routes du CG 07 un modèle de fiche et un mode d’emploi, il manque le relevé de décisions conjointes qui précisent les dates et modalités pratiques. Emmanuel Avon préparera un courrier pour demander des précisions et le soumettra au bureau pour envoi immédiat à la direction des routes

Sans attendre un groupe de travail compose de 13 volontaires (pour l’instant !) est constitue pour assurer ces comptages les dates « probables » sont le mardi 23/04 – 26/04 – 4/06 – 7/06 durant 3 séquences journalières : matin – midi et soir choisies en fonction des pics de trafic observes par le service des routes.

Une réunion de travail et de mise au point est organisée le Mercredi 17 Avril à 18 h devant la maison du Patrick Chapolard (en face de la Pharmacie au droit du feu tricolore en centre du village de Rochemaure).

Point 3 : Lettre au préfet suite au courrier reçu du Maire de Rochemaure :

Patrick lit un projet de lettre. Quelques amendements sont proposes.

Patrick  se charge de le rédiger à nouveau et le bureau se chargera de le faire parvenir au préfet.

Point 4 : Questions diverses :

Bernard Bruyat (OPDLM) détaille le programme du premier forum sur la Démocratie organise par OPDLM dans la ville du Teil du 11 au 20 Mai prochain. Il remet des affiches et affichettes ainsi que des flyers a distribuer et souhaite que les membres de notre collectif participent activement à cette première.

Laure Ostwalt ventile des invitations pour un concert de printemps propose par l’orchestre  TONALITEIL qui aura lieu dimanche 14 avril a 17 h salle des fêtes de Rochemaure.

Isabelle Kortenhoff – Bignet accepte la charge de consulter les membres du collectif sur le choix des dates et heures permettant la participation du plus grand nombre aux prochaines réunions du CA élargi.

Elle assurera la mise en place d’un forum pour le collectif.

TOUT MEMBRE du COLLECTIF disponible pour participer a l’une ou l’autre de ces délégations (et initiatives) est bien entendu le (la) bienvenu(e) et est prie(e) de se faire connaitre auprès du secrétariat.                                Par retour  SVP – MERCI d’avance.

La séance du CA est close à 20 h.

Pour le Collectif C.R.C.R                                                Darina Monchaud  (Secrétaire 2013)                  

Rochemaure le 12 avril 2013
Monsieur le Préfet
Préfecture d’Ardèche
07000 PRIVAS

OBJET : Demande d’annulation de décision administrative

Monsieur le Préfet,

Sur les conseils de Monsieur Pascal Terrasse député de la circonscription de Privas, nous nous adressons a vous pour vous demander d’intervenir contre un abus de pouvoir manifeste a l’encontre de notre association de statut loi 1901, régulièrement déclarée en préfecture d’Ardèche ( numéro WO 72000902 ).

Comme vous le lirez dans le document joint, le maire de Rochemaure nous supprime l’accès à la photocopieuse de la mairie sous des prétextes infondés et un procès d’intention manifeste. En effet notre association n’a pas statut de parti politique et le CRCR n’a pas vocation à soutenir des candidats éventuels.

De plus cette mesure est discriminatoire à l’encontre de notre association puisque les autres associations de même statut (type loi 1901) conservent le libre accès au photocopieur de la mairie.

Enfin aucune délibération du conseil municipal de la commune de Rochemaure n’officialise cette décision.
Nos multiples démarches, à l’amiable, entamées auprès du maire de Rochemaure, dont une par écrit, déposée en Mairie le 20 Mars, n’ont permis de revenir à la situation normale antérieure.

D’autre part il est à souligner que malgré nos demandes, aucune subvention et/ou aide ne nous est attribuée.
En conséquence nous sollicitons l’annulation administrative de cette décision pour non respect de la loi et entrave a la liberté d’association.

Pour le CA de l’association, Patrick Chapolard président
PJ : Copie de la décision administrative du maire de Rochemaure dont nous demandons l’annulation par vos soins.